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Inclassable : Polars et Romans - Avis - Critiques
21 juin 2014

La Loi Hamon protège les acheteurs sur Internet...

Y compris pour les acheteurs de livres d'occasion.

Voici un rappel des principales dispositions : 

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours. 

Ce délai commence à courir à partir de la réception du livre.

Le commerçant doit : 

- mettre à disposition de l'internaute un formulaire de rétractation

- accuser réception sans délai de la demande de rétractation.

Le délai de remboursement est de 14 jours.

Le remboursement doit porter sur la totalité des sommes versées et lemême moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat doit être utilisé

Important : 

Concernant les frais d'envoi, le commerçant peut rembourser une commande express au tarif normal.

Le commerçant peut différer le remboursement jusqu'au moment où il obtient la preuve de la réexpédition par l'acheteur (par exemple un justificatif d'envoi par Colissimo). Le commerçant a donc le risque de récupérer un produit endommagé, ou un produit ne correspondant pas à celui qu'il avait livré...

L'obligation d'information du consommateur est renforcée, notamment il concernant le droit de rétractation il doit informer, antérieurement à la conclusion du contrat, que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Enfin, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le vendeur est un particulier.

 

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